S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 162 Versions de la disposition

2012-09-01

162. À compter du 30 mars 2011, ces modifications sont réputées faire partie intégrante du contrat d’engagement du hors-cadre et elles remplacent les dispositions de ce contrat qui sont relatives à l’indemnité de départ.

Toutefois, les dispositions sur les mesures de stabilité d’emploi et les indemnités de départ qui s’appliquaient avant le 30 mars 2011, continuent de s’appliquer au hors-cadre qui était déjà visé par l’application des mesures de stabilité d’emploi ou au hors-cadre qui recevait une indemnité de départ ou qui était visé par une entente de départ qui comprenait le versement d’une indemnité de départ.

A.M. 2011-007, a. 32.